C.G.U.V. des applications mobiles


Conditions Générales D’Utilisation et de Vente des applications mobiles Pit&Pit V1.0. du 15/01/2017

 

Article 1 : DEFINITIONS

 

  • Le terme « application » : désigne le programme informatique « application mobile », téléchargeable sur les plateformes de téléchargement d’applications en ligne « App Store » et « Google Play », pour téléphones et tablettes mobiles compatibles.
  • Les termes « plateforme de téléchargement d’applications en ligne » : désignent les hébergeurs d’applications que sont « App Store » et « Google Play ».
  • Le terme « utilisateur »  désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui utilise l’application.

 

  • Le terme « Acheteur » ou « Client » : désigne une personne physique ou morale, majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) procédant à l’achat d’une licence d’application.

 

  • Le terme « Vendeur » : désigne le vendeur des licences applications, à savoir Pit&Pit. Les licences d’applications sont exclusivement commercialisées par l’intermédiaire des plateformes de téléchargement d’applications en ligne « App Store » et « Google Play ».

 

  • Le terme « licence » : désigne le contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur à savoir Pit&Pit définit avec son cocontractant (l’utilisateur) les conditions dans lesquelles l’application peut être utilisée, diffusée ou modifiée.

 

  • Le terme « Pit&Pit » : désigne le nom commercial sous lequel M. Sébastien GAZAGNE et M. Fabrice CRICELLI proposent à la vente des licences d’applications sur les stores virtuels « App Store » et « Google Play ». Le nom commercial Pit&Pit est la contraction des noms commerciaux Pitus et PitchiUp qui sont représentés par comme suit :

 

  • Pitus :

Monsieur Sébastien GAZAGNE

SIRET : 450 379 284 00026

9 rue de la Longuiolle 77680 Roissy en Brie

 

  • PitchiUp :

Monsieur Fabrice CRICELLI

SIRET : 81447177700015

10 rue du Bois Rosalie 77680 Roissy en Brie

 

 

 

Article 2 : OBJETS DES CES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (C.G.U.V.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation des applications Pit&Pit. Ainsi que les droits et obligations des parties (acheteur et vendeur) dans le cadre de la vente de licence d’application proposée par Pit&Pit sur les plateformes de téléchargement d’applications en ligne « App Store » et « Google Play ».

 

Ces C.G.U.V. s’appliquent à toutes les ventes licence d’application, effectuées par Pit&Pit sur les plateformes de téléchargement d’application en ligne « App Store » et « Google Play ».

 

Ces C.G.U.V. font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

En installant et/ou en utilisant une application Pit&Pit sur votre matériel, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (C.G.U.V.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (C.G.U.V.).

 

Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (C.G.U.V.), il vous est demandé, de ne pas acheter, de ne pas installer, ni d’utiliser les applications Pit&Pit.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes C.G.U.V., et les accepter sans restriction ni réserve.

 

 

Article 3 : OBJET DE L’APPLICATION

 

Les applications sont composées de « contenus » et de « fonctionnalités » :

 

  • Les contenus dans les applications sont :
  1. Les textes
  2. Les sons (musique, bruitage, parole)

 

  1. Les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias)
  2. La charte graphique
  3. Les logos des marques partenaire
  4. Les images, illustrations et photographies
  • Les fonctionnalités incluses dans les applications sont :
  1. Le récit d’une histoire agrémentée des contenus précédemment cités
  2. L’interactivité avec les applications afin d’immerger d’avantage l’utilisateur dans la lecture de l’histoire
  3. L’accès à des informations sur les différentes applications proposées par Pit&Pit
  4. Le partage d’informations sur les partenaires de Pit&Pit
  5. L’accès à des services externes à l’application via des liens hypertextes (ou hyperlien) :
  • Lien vers le site internet « pitetpit.fr »
  • Lien vers le site internet « pitus.fr »
  • Lien vers le site internet « pitchi-up.fr »
  1. L’accès à des services internes à l’application :
  • Les « notifications push » : Les « notifications push » sont des messages texte d’alerte envoyés à l’utilisateur qui a installé l’application sur son téléphone ou tablette mobile compatible.
  • L’affichage dans l’application de « promotions » : les promotions sont des mises en avant, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de Pit&Pit ou de Pit&Pit

 

Cette liste de fonctionnalités des applications Pit&Pit, est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Pit&Pit sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

 

Article 4 : LES NOTIFICATIONS PUSH

 

L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » des applications Pit&Pit nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application Pit&Pit puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte) à caractère informatif pratique et/ou publicitaire même si l’application Pit&Pit est fermée.

 

 

Article 5 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION

 

Pour accéder et utiliser une application l’utilisateur doit posséder :

  • Un téléphone, une tablette ou un terminal mobile compatible avec les OS :-       Android : Système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure
  • –       Apple : Système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure
  • Un accès au réseau Internet pour accéder au téléchargement sur une plateforme de téléchargement d’applications en ligne, pour les mises à jour des applications, l’envoi de notifications push et de promotion.
  • Un compte client sur une plateforme de téléchargement d’applications en ligne suivante : « App Store » et/ou « Google Play » pour télécharger l’application.

 

L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur les plateformes de téléchargement d’applications en ligne, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Pit&Pit et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Pit&Pit :

  • ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
  • ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

 

 

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

 

Les applications Pit&Pit sont téléchargeables après achat des licences sur les plateformes de téléchargement d’application en ligne « App Store » et « Google Play Store ».

Le paiement s’effectue auprès les plateformes de téléchargement d’application en ligne « App Store » et « Google Play » et non directement à Pit&Pit.

 

La transaction financière les plateformes de téléchargement d’application en ligne ne concerne que la licence d’application et n’inclut pas les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, les coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et les surcoûts éventuels facturés pour le chargement des données ou tout autre cout éventuel.

 

Les prix indiqués sur ces plateformes de téléchargement d’applications en ligne sont « Toutes Taxes Comprises » et exprimées en « Euros ».

 

Pit&Pit se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

 

Article 7 : Droit de rétractation 

 

L’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation comme indiqué dans le code Code de la consommation, Art. L. 121-21-8.

 

Code de la consommation, Art. L. 121-21-8 :

« 13° : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

 

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

 

L’intégralité des applications Pit&Pit est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant des applications Pit&Pit ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Pit&Pit.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Pit&Pit se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

 

 

Article 9 : LICENCE D’UTILISATION 

 

Les applications sont concédées sous licence, et non vendues.

 

Les utilisateurs doivent se conformer aux conditions de la présente Licence.

 

Il est interdit de louer, vendre, redistribuer, concéder une sous-licence des applications.

 

Pit&Pit concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des fonctionnalités. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.

 

Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué dans l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.

 

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les fonctionnalités ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U.V.

 

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu et les fonctionnalités. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.

 

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Pit&Pit, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

 

Pit&Pit peut mettre fin à la licence d’utilisation de l’application à tout moment en retirant l’application des plateformes de téléchargement d’applications en ligne.

 

La licence accordée à une application prendra donc fin lors de son retrait des plateformes de téléchargement d’applications en ligne.

 

Au moment du retrait de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application. L’utilisateur devra détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, de l’application.

 

 

Article 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’utilisateur s’engage expressément :

 

  • A télécharger l’application, depuis les plateformes de téléchargement d’application en ligne, sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
  • A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.
  • A respecter la licence qui lui est accordée (Voir Article 9 : LICENCE D’UTILISATION)

 

L’utilisateur accepte expressément :

De recevoir des promotions. Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de Pit&Pit et/ou de Pit&Pit (voir Article 3 : OBJET DE L’APPLICATION).

 

 

Article 11 : GARANTIE & RISQUES

 

Les applications sont fournies sans garantie quelle qu’elle soit.

 

L’utilisateur reconnait et convient expressément que l’utilisation d’une des applications de Pit&Pit est à son propre risque, et qu’il supporte la totalité des risques en ce qui concerne le caractère satisfaisant de la qualité de l’application et des performances de l’application.

 

  • Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :

Le contenu des applications Pit&Pit à savoir les histoire, les images, les photos et vidéos peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

De même Pit&Pit se réserve le  droit d’ajouter des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.

 

Les personnages et les situations des récits des applications Pit&Pit étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite et coïncidence.

 

 

  • Risques utilisateur :

 

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application. A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

 

La responsabilité de Pit&Pit ne saurait être engagée pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

 

Pit&Pit décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation des applications. Pit&Pit ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

  • Risque sur le « réseaux internet » :

L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de Pit&Pit ne saurait être engagée.

 

Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :

  • Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées
  • Liées aux risques piratage de données
  • Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant

 

Article 12 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les C.G.U.V. applicables sont celles en vigueurs à la date du téléchargement de l’application par l’utilisateur depuis les plateformes de téléchargement d’applications en ligne.

 

Les C.G.U.V. sont consultables sur le site Internet de Pit&Pit à l’adresse suivante : pitetpit.fr

 

Pit&Pit se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U.V. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

 

Les modifications éventuellement apportées par Pit&Pit aux C.G.U.V. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.

 

Pit&Pit invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.V.

 

 

Article 13 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : CONTACT

 

L’Acheteur peut présenter toute réclamation ou demande d’information en contactant Pit&Pit au moyen des coordonnées suivantes :

 

contact@pitetpit.fr

 

Responsable de la publication : Sébastien GAZAGNE et Fabrice CRICELLI

 

 

Article 15 : LOI APPLICABLE 

 

Les présentes C.G.U.V. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris.

 

Fait à Roissy en brie, le 15 janvier 2017.